4. Une demande de licence de systèmes de loterie ou toute demande pour ajouter un nouveau système de loterie doit être produite à la Régie au moins 30 jours avant la mise en vente des billets ou des cartes de loterie instantanée ou de la date de la tenue du casino-bénéfice ou de la roue de fortune.
1476-2022D. 1476-2022, a. 4.