L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie

Texte complet
4. (Abrogé).
D. 1476-2022, a. 4; D. 437-2024, a. 5.
4. Une demande de licence de systèmes de loterie ou toute demande pour ajouter un nouveau système de loterie doit être produite à la Régie au moins 30 jours avant la mise en vente des billets ou des cartes de loterie instantanée ou de la date de la tenue du casino-bénéfice ou de la roue de fortune.
D. 1476-2022, a. 4.
En vig.: 2022-09-01
4. Une demande de licence de systèmes de loterie ou toute demande pour ajouter un nouveau système de loterie doit être produite à la Régie au moins 30 jours avant la mise en vente des billets ou des cartes de loterie instantanée ou de la date de la tenue du casino-bénéfice ou de la roue de fortune.
D. 1476-2022, a. 4.